Actualités

Une nouvelle aide dite « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises ayant subi une mesure de restriction administrative telle qu’une interdiction d’accueil du public peut être demandée par les structures concernées jusqu’au 28-2-2022.

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La loi de finances pour 2022 exclut désormais les bénéfices ayant donné lieu à un impôt acquitté au moyen de réductions d’impôt de la base d’imputation du report en arrière, à l’instar de ce qui trouve actuellement à s’appliquer pour les crédits d’impôts.

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La loi de finances pour 2022 a allongé la durée du statut de JEI de trois ans. Pour bénéficier d’une exonération au titre de ce dispositif, une entreprise doit donc désormais avoir été créée depuis moins de 11 ans (contre 8 ans auparavant).

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Trois nouveaux sites sont lancés début 2022 afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises.

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Le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales est modifié à compter de janvier 2022.

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