SOCIAL Le régime social des indemnités de licenciement encore durci Les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle homologuée, mise à la retraite…) et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans certaines limites. Et alors que la limite d'exonération était en principe fixée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) pour 2012 (soit 109 116 €), (...)

FISCAL Demande de renseignements : l'administration fiscale peut prolonger son délai de réponse dans certains cas Lorsqu'elle relève ou présume une anomalie ou une irrégularité dans une déclaration fiscale souscrite par le contribuable, l'administration fiscale demande à ce dernier des justifications ou des éclaircissements. Pour cela, elle lui envoie un formulaire (n° 754)  intitulé « demande de renseignements non contraignante » auquel il doit répondre dans un délai en principe fixé à 30 jours.(...)

JURIDIQUE L'annexe « verte » obligatoire pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² ! Créée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, l'obligation d'insérer une annexe environnementale, dite « bail vert », aux baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce d'une superficie de plus de 2 000 mètres carrés conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012 est effective. Son contenu vient d'être précisé par un récent décret.(...)

MULTIMÉDIA Free Mobile : prix bas et communication agressive « Si vous n'allez pas chez Free Mobile, c'est que vous êtes des pigeons ! ». Extraite de l’intervention qu’il a tenue devant un parterre de plus de 200 journalistes, cette phase un brin démagogique résume à elle seule la stratégie qu’entend déployer Xavier Niel, le patron du quatrième et dernier-né des opérateurs de téléphonie mobile. Une stratégie déjà utilisée avec succès sur le marché des accès (...)

CHIFFRES CLÉS SMIC horaire et mensuel au 1er janvier 2012 SMIC horaire : 9,22 € SMIC mensuel 35h : 1 398,40 €*  Minimum garanti : 3,44 € * Calculé par nos soins.