SOCIAL Déclaration d’emploi des handicapés : report possible ! Toute entreprise occupant au moins 20 salariés a en principe l’obligation d’employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de son effectif total. Cette obligation peut être acquittée de différentes façons, notamment en versant une contribution financière annuelle à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) pour (...)

FISCAL Montant déductible des frais de repas Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent déduire de leur résultat imposable leurs frais supplémentaires de repas régulièrement exposés sur leur lieu d’exercice professionnel. Mais attention, pour être déductibles du bénéfice imposable, les frais supplémentaires de repas doivent être nécessaires à l’exercice (...)

JURIDIQUE Régime social du gérant de SARL lié par un Pacs Le statut social du gérant de société à responsabilité limitée (SARL) dépend du nombre de parts qu’il détient dans le capital de sa société. S’il possède plus de 50 % (gérant majoritaire), il est assujetti au régime social des travailleurs non-salariés. S’il possède 50 % ou moins (gérant égalitaire ou minoritaire) et s’il est rémunéré, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Pour (...)

CHIFFRES CLÉS Plafond de la Sécurité Sociale 2010 Plafond annuel : 34 620 € Brut mensuel : 2 885 € Brut horaire (1) : 22 € (1) Pour une durée inférieure à 5 heures