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20/11/2018 Requalification de CDD à temps partiel en CDI à temps plein Lorsqu’un salarié a exécuté plusieurs CDD successifs à temps partiel avec des périodes non travaillées entre chaque CDD et que ces CDD à temps partiel sont requalifiés en CDI à temps plein, le paiement d’un salaire est-il dû par l’employeur pour les périodes non travaillées? Lire la suite

20/11/2018 Bail commercial dans un centre commercial Le locataire de locaux commerciaux dans un centre commercial qui est contraint par une clause du bail commercial d’adhérer à l’association des commerçants du centre ne s’engage à pas à participer aux frais de fonctionnement de l'association Lire la suite

19/11/2018 Possibilité de CDD successifs sans délai de carence Dans quelles situations, l’employeur peut-il conclure des CDD successifs avec le même salarié sans avoir à respecter le délai de carence ? Lire la suite

DÉCOUVREZ L'ESPACE ACTUS

Apprentissage et professionnalisation : les nouveautés Outre la réforme en profondeur de la formation professionnelle, la loi 2018-771 du 5-9-2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie le recours au contrat d’apprentissage et apporte des ... Lire la suite

Cloud computing et Cnil Pour limiter les risques que le cloud computing peut comporter au regard de la protection des données personnelles, la Cnil a donné son analyse du cadre juridique de cette pratique et émis des ... Lire la suite

Le CDD saisonnier En fonction du rythme des saisons ou encore des modes de vie collectifs, les parties peuvent conclure un CDD saisonnier. Ce type de CDD doit être distingué des autres CDD et notamment du CDD d’usage et du CDD ... Lire la suite

ESPACE GUIDES PRATIQUES

24 Novembre 2018 : Redevables de la TVA Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois d'octobre. ... Lire la suite

24 Novembre 2018 : Divers Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaire central) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois d'octobre 2018. ... Lire la suite

25 Novembre 2018 : Tous employeurs Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires d'octobre par les employeurs de plus de 9 salariés et, s'ils ont opté pour le versement mensuel, ... Lire la suite

ESPACE AGENDA

15/11/2018 Indices BT 01 et Syntec - Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01) Variation mensuelle : + 0,27 % Variation annuelle : + 2,72 % Lire la suite

14/11/2018 Indice mensuel des prix à la consommation - Ménages urbains France entière Ensemble Ensemble hors tabac Octobre 2012 127,16 124,61 Novembre 2012 126,95 124,40 Décembre 2012 127,37 ... Lire la suite

14/11/2018 Indice mensuel des prix à la consommation - Ensemble des ménages Ensemble Ensemble hors tabac Alimentation y compris restaurants, cantines, cafés Alimentation y compris tabac Produits manufacturés y compris énergie ... Lire la suite

ESPACE INDICES ET TAUX

Calcul indemnité légale de licenciement Calculer l’indemnité légale de licenciement. Prise en compte de la date du licenciement, de la fin du préavis, et compare la rémunération moyenne des 3 ou 12 derniers mois, en gérant les primes annuelles ... Lire la suite

ESPACE OUTILS

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