Revenus réputés distribués ou occultes : majoration de 25 % en cas d’imposition au PFU

Une lacune législative est comblée. Il est désormais prévu l'application de la majoration de 25 % aux revenus réputés distribués imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), et non plus seulement ceux imposés sur option au barème progressif de l’IR.

Le montant de certains revenus de capitaux mobiliers est multiplié par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.

À compter de l'imposition des revenus de 2020, cette majoration d’assiette de 25 % s’applique également en cas d'imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

À noter : sont concernés les revenus réputés distribués en cas de rectification des bénéfices, les revenus correspondant à des dépenses somptuaires non déductibles du bénéfice de la société versante, les rémunérations exagérées et les rémunérations et distributions occultes. Il en va de même des revenus des structures financières soumises à un régime fiscal privilégié.

 

Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 39

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