Calculez les écarts salariaux entre les hommes et les femmes

Le ministère du travail met à la disposition des entreprises un tableur pour calculer l’index de l’égalité hommes-femmes sur son site Internet

Constatant que les salaires des femmes sont toujours, pour le même travail, inférieurs de 9 % à ceux des hommes, les entreprises de 50 salariés et plus vont devoir calculer un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ces entreprises seront donc soumises à une obligation de résultats en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et non plus simplement une obligation de moyens, précise le ministère du travail.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (art. 104 et 105) impose aux employeurs de 50 salariés et plus de mesurer et publier chaque année certains indicateurs sur les écarts de rémunération entre leurs salariés hommes et femmes (H/F) et de mettre en œuvre des mesures pour les supprimer. Les modalités de cette obligation ont été fixées par décret (décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, JO du 9).

Entreprises de plus de 250 salariés. Ces entreprises doivent mesurer 5 indicateurs (c. trav. art. D 1142-2) :

1 - l’écart de rémunération entre H/F à poste et âge comparable (0 à 40 points) ;

2 - l’écart des taux d’augmentations individuelles (hors promotions) entre H/F (0 à 20 points) ;

3 - l’écart de taux de promotions entre H/F (0 à 15 points) ;

4 - le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (0 à 15 points)

5 - au moins 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations (0 à 10 points).

Entreprises de 50 à 250 salariés. Ces entreprises doivent mesurer quatre indicateurs (c.trav. art. D 1142-2-1) : 1 - l’écart de rémunération entre H/F à poste et âge comparable (0 à 40 points) ;

2 -  l’écart des taux d’augmentations individuelles et de promotions entre H/F (0 à 35 points) ;

3 -  le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (0 à 15 points) ;

4 - au moins 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations (0 à 10 points).

Résultat minimum : 75 sur 100. Votre entreprise doit atteindre une note d’au moins 75 points sur 100 (le maximum étant de 100 points) (c. trav. art. D 1142-6).

Publication des résultats. Chaque année au plus tard le 1^er mars de l’année n+1, la note globale obtenue de l’index de l’égalité femmes-hommes de votre entreprise doit être publié sur son site Internet ou, à défaut, porté à la connaissance des salariés par tout autre moyen.

Par ailleurs, les indicateurs mesurés ainsi que la note globale obtenue doivent être mis à la disposition du comité social et économique (CSE) par le biais de la banque des données économiques et de sociales (BDES) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte) (c. trav. art. D  1142-4 et D 1142-5).

Le décret (2019-15) et ses annexes fixent les références à considérer (période, effectifs, éléments de rémunérations…) et détaillent le mode de calcul. La plupart des données à prendre en compte figurent par ailleurs déjà dans la BDES.

Date de première publication  :

- les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent publier leur note globale obtenue pour 2018 le 1^er mars 2019  ;

-  les entreprises de plus de 250 à 1 000 salariés le 1^er septembre 2019  ;

- et les entreprises de 50 à 250 salariés  le 1^er mars 2020 (décret n° 2019-15, art 4).

En rattrapage s’impose si l’entreprise totalise moins de 75 sur 100. En cas de note inférieure à 75 points sur 100, vous devez mettre en œuvre des mesures correctives pour rattraper les écarts salariaux entre H/F et atteindre 75 points au moins dans les 3 ans à venir.

Sanction. Les entreprises qui ne publieront pas leur Index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s’exposeront d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale. De même, les entreprises devront réduire les écarts salariaux entre H/F dans un délai de 3 ans, faute de quoi elles s’exposeront à la même pénalité.

Le ministère précise qu’un délai pourra toutefois être accordé aux entreprises ayant des difficultés économiques.

Un tableur de calculs en ligne est à la disposition des entreprises de plus de 250 salariés

Afin de faciliter le calcul de l’index de l’égalité femmes-hommes par les entreprises de plus de 250 salariés, le ministère du travail a publié un tableur de calcul . Celui-ci est disponible à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/index-de-l-egalite-femmes-hommes-comment-le-calculer

Des référents régionaux

Par ailleurs, des référents régionaux « égalité salariale hommes-femmes » ont été désignés au sein des Direccte pour vous aider à calculer votre index, quelle que soit la taille de votre entreprise et, si besoin, à mettre en place des mesures correctives. La liste de ces référents régionaux est disponible sur ici .

Le tableur intègre toutes les formules de calcul nécessaires. Il vous permettra, après avoir saisi les données concernant les effectifs de votre entreprise, d’obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et l’Index globale.

Source : www.travail-emploi.gouv.fr , actualité du 13 février 2019 ; décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, JO du 9.

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