Bonus-malus sur la cotisation chômage

Pour inciter les employeurs à limiter le recours aux contrats de travail courts, une modulation du taux de la cotisation patronale d’assurance chômage, dit « bonus-malus », s’appliquera à partir du 1-9-2022. Les éléments de son calcul sont appréciés depuis le 1-7-2021.

L’objectif du bonus-malus est d’inciter les entreprises à conclure plus de contrats de travail à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats de travail à durée déterminée (CDD), plutôt que de recourir à des missions d’intérim (CTT) ou des CDD de courte durée.

Mécanisme du bonus-malus. Le bonus-malus consiste à moduler, à la baisse ou à la hausse, le taux de la cotisation d’assurance chômage (au taux actuel de 4,05 %) à la charge de l’employeur en fonction du taux de séparation de son entreprise. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim (ayant donné lieu à l’inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire) imputées à l’entreprise rapporté à son effectif annuel (décret 2021-346 du 30-3-2021, JO du 31-3).

Son calcul. Le montant du bonus ou du malus sera calculé en comparant le taux de séparation de l’entreprise avec le taux de séparation médian de son secteur d’activité (c’est-à-dire la médiane annuelle des taux de séparation de toutes les entreprises de son secteur pondérés par leur masse salariale), dans la limite d’un taux de cotisation plancher de 3 % et d’un taux plafond de 5,05 %.

En pratique, si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur, elle bénéficiera d’un bonus et le taux de sa cotisation pourra être réduit jusqu’à 3 % maximum (baisse maximale de 1 point). Si le taux de séparation de l’entreprise est supérieur au taux de séparation médian de son secteur, elle subira un malus, et le taux de sa cotisation pourra être augmenté jusqu’à 5,05 % maximum (hausse maximale de 1,05 point). Si le taux de séparation de l’entreprise est égal au taux de séparation médian de son secteur, l’entreprise appliquera le taux de 4,05 %.

Sa première application en septembre 2022. Le bonus-malus s’appliquera pour la première fois aux rémunérations dues pour les périodes d’emploi courant à compter du 1-9-2022. Pour cette première application, le taux de séparation de l’entreprise servant à calculer la modulation de sa cotisation chômage sera calculé en prenant en compte les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées depuis le 1-7-2021 jusqu’au 30-6-2022. Ensuite, ce taux sera apprécié sur une période de 3 ans (N – 1 à N – 3) pour un bonus applicable du 1er mars de N au 28/29 février de N + 1.

Entreprises concernées : entreprises d’au moins 11 salariés. Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des 38 secteurs d’activité listés par décret, dont le taux de séparation moyen entre le 1-1-2017 au 31-12-2019 (pour la première application) est supérieur à 150 % (décret 2021-346 art. 2, 15° ; décret 2019-797 du 26-7-2019 ann. A art 50-3-1). Un arrêté liste les secteurs d’activité dont ce taux est > 150 % (arrêté du 28-6-2021, JO du 30-6). Pour les périodes suivantes, ce taux sera calculé sur les années N – 4 à N –2. Le taux de séparation moyen est égal la moyenne sur 3 ans des taux de séparation annuels des entreprises de 11 salariés et plus d’un secteur rapporté à leurs effectifs totaux.

Secteurs soumis au bonus-malus. Les secteurs d'activité concernés par le bonus-malus, dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1-1-2017 et le 31-12-2019 est supérieur au seuil de 150 % sont les suivants : fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ; hébergement et restauration ; transports et entreposage ; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ; travail du bois, industries du papier et imprimerie. L’arrêté du 28-6-2021 liste tous les codes IDCC correspondant aux secteurs d’activités soumis au bonus-malus.

 

Exonération des secteurs protégé S1. Les entreprises les plus touchées par les conséquences de la crise sanitaire, à savoir les entreprises des 78 secteurs protégés S1 listés par l’annexe 1 du décret 2020- 373 du 30.03.2020, seront exclus du bonus-malus (décret 2021-346, art. 2, 15° ; décret 2019-797 du 26-7-2019 ann. A art. 50-3-2).

Calcul de l’effectif de l’entreprise. Pour la première application du bonus-malus, l’effectif salarié annuel de l’entreprise correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de la période du 01.07.2021 au 30.06.2022. Ensuite, son effectif correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois d’une année civile (CSS art. L 130-1 et R 130-1).

Si l’entreprise est redevable du bonus-malus sur la cotisation chômage patronale, elle le versera sur les cotisations dues à compter de septembre 2022. Pour limiter la majoration de cette cotisation, il convient de limiter, depuis le 1-7-2021, les fins de contrats de travail avec inscription à Pôle emploi, notamment fins de CDD et de missions d’intérim, licenciements et ruptures conventionnelles.

 

Sources : décret 2021-346 du 30-3-2021 art. 2, 15 °, JO du 31-3 et arrêté du 28-6-2021, JO du 30-6 ; décret 2019-797 du 26-7-2019 ann. A art. 50-3).

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