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03/05/201803 mai 2018 : Assujettis à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux

Déclaration n° 1447 M des éléments imposables en vue de l'établissement des impositions de 2018.

Remarque : En pratique, l'administration n'exige le dépôt de cette déclaration qu'en cas de nouvelle installation ou de modification d'un élément d'imposition (variation de puissance ou du nombre d'installations…).

© Copyright Editions Francis Lefebvre

03/05/201803 mai 2018 : Assujettis à la cotisation foncière des entreprises

Déclaration n° 1447 M des biens imposables en vue de l'établissement, dans chaque commune concernée, des impositions de 2019.

Remarque : Bien que légalement toutes les personnes assujetties à la cotisation foncière des entreprises soient tenues de souscrire la déclaration n° 1447 M, l'administration n'exige le dépôt de cette déclaration que dans les cas suivants :

- le redevable demande pour la première fois le bénéfice d'une exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (exonération liée à une délibération des collectivités territoriales concernées) ;

- au cours de la période de référence, la consistance des biens fonciers (locaux et terrains) a varié ou un élément quelconque de la précédente déclaration a été modifié ;

- l'entreprise exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation et le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires provenant de cette activité a, au cours de la période de référence, franchi, dans un sens ou dans l'autre, le seuil de 100 000 € à partir duquel l'activité est imposable à la cotisation foncière des entreprises.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

03/05/201803 mai 2018 : Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Souscription par voie électronique des déclarations n° 1330-CVAE (déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés) et 1329-DEF (déclaration de liquidation et de régularisation) et paiement par télérèglement du solde de la cotisation due au titre de 2017.

Remarque : Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration pour souscrire la déclaration n°1330-CVAE, les entreprises ont donc jusqu'au 18 mai 2018 pour télétransmettre celle-ci.

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03/05/201803 mai 2018 : Agriculteurs

Option au titre de 2018 d'un exploitant au réel simplifié pour le régime réel normal. Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultats.

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle :

- souscription de la déclaration annuelle de régularisation CA 12 A (3517-AGR-SD) afférente à l'année 2017 avec paiement du solde ou demande de remboursement ; liquidation sur la déclaration CA 12 A de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles due au titre de 2018;

- option pour la souscription de déclarations mensuelles ou trimestrielles pour une prise d'effet au 1er janvier 2018 accompagnée de la souscription d'une déclaration CA 3 récapitulative des opérations effectuées de janvier à avril.

Agriculteurs soumis à la TVA exerçant des activités non agricoles : les redevables dont la moyenne des recettes non agricoles accessoires a été supérieure aux limites de 50 % ou 100 000 € au cours de la période 2015-2017 doivent informer le service des impôts que ces recettes ne peuvent plus, pour l'exercice 2018, être rattachées à leurs recettes agricoles.

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03/05/201803 mai 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Collectivités sans but lucratif qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2017 ou qui n'ont pas arrêté d'exercice en 2017 : souscription, en double exemplaire, au service des impôts dont dépend le lieu du principal établissement de la collectivité imposable de la déclaration n° 2070-SD et paiement de l'IS au taux réduit et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs.

Sociétés immobilières en copropriété divise placées sous le régime de la « transparence fiscale » : déclaration n° 2071 en un exemplaire au service des impôts de la part revenant ou incombant à chaque associé pour l'année 2017 dans les revenus bruts sociaux et dans les différentes charges supportées par la société.

Sociétés immobilières (autres que les sociétés transparentes) non soumises à l'IS, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés : déclaration n° 2072 de leurs résultats au service des impôts et, si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés, versement du solde de la contribution sur les revenus locatifs.L'administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu'au 18 mai) en cas de transmission de la déclaration par voie électronique.

Sociétés de personnes autres que les sociétés civiles immobilières : versement au comptable chargé du recouvrement du solde de la contribution sur les revenus locatifs au vu de l'imprimé n° 2582 afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

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03/05/201803 mai 2018 : Professions non commerciales

Contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat de 2017 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées si elle est exercée au titre de la première année d'activité.

Contribuables placés de plein droit sous le régime micro-BNC : option pour le régime de la déclaration contrôlée. Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultats.

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03/05/201803 mai 2018 : Contribuables non tenus à la souscription de la déclaration de résultat (associations, administrations publiques, etc.)

Déclaration des sommes versées en 2017 au titre de commissions, courtages, ristournes, honoraires et autres rémunérations.

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03/05/201803 mai 2018 : Commerçants, industriels et artisans

Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d'imposition :

- déclaration annuelle de régularisation CA 12 (n° 3517-S-SD) afférente à l'exercice 2017 pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, avec paiement du solde ou demande de remboursement;

Remarque : La contribution à l'audiovisuel public due au titre de 2018 par les redevables à la TVA soumis au régime simplifié doit être liquidée sur cette déclaration.

- renonciation aux formalités simplifiées : option pour le « mini-réel » pour une prise d'effet de l'option au 1er janvier 2018.

Entreprises nouvelles créées en 2017 et relevant du régime micro : option pour le réel normal ou simplifié. Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultat.

Option pour un régime réel d'imposition des entreprises qui souhaitent conserver le bénéfice de ce régime réel pour leurs revenus de 2017 alors qu'elles relèvent de plein droit du régime micro.

L'administration a admis que le simple dépôt de la déclaration 2031-SD vaut option pour le régime réel (Communiqué du 2-2-2018). Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultats.

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03/05/201803 mai 2018 : Toutes entreprises

Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2017 : déclaration spéciale, sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de résultat, par le débiteur.

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05/05/201805 mai 2018 : Agriculteurs

Pour les agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle, paiement du premier acompte trimestriel 2018 accompagné de la souscription, par voie électronique, du bulletin d'échéance n° 3525 bis-SD.

Pour les agriculteurs ayant opté pour la souscription de déclarations de TVA trimestrielles, souscription de la déclaration CA 3 afférente au 1er trimestre 2018.

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10/05/201810 mai 2018 : Agriculteurs

Dépôt de la déclaration n° 2494 et versement au service des impôts des retenues à la source afférentes aux sommes versées aux travailleurs saisonniers agricoles domiciliés hors de France au cours du premier trimestre 2018.

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15/05/201815 mai 2018 : Entreprises soumises à la C3S

Déclaration et paiement de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) par les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires 2017 supérieur à 19 000 000 €. La télédéclaration est à effectuer auprès de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (ex-RSI) via www.net-entreprises.fr. Le paiement des contributions doit être effectué par télérèglement.

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15/05/201815 mai 2018 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en avril à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel.

Pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA acquittant la taxe mensuellement, régularisation du rapport d'assujettissement provisoire de taxe sur les salaires de 2017 utilisé pour le calcul des versements du début de 2018.

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15/05/201815 mai 2018 : Assujettis à la cotisation foncière des entreprises

Contribuables qui estiment que la base d'imposition de la cotisation due au titre de 2018 sera réduite d'au moins 25 % par rapport à celle de la cotisation due au titre de 2017 ou qui prévoient la cessation de leur activité au cours de l'année 2018 ou qui ont demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de leur contribution économique territoriale de 2017 : déclaration au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises payable le 15 juin au plus tard.

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15/05/201815 mai 2018 : Organismes d'assurances

Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances (et taxes additionnelles) due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en avril ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en avril et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

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15/05/201815 mai 2018 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en avril des produits de placements à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en avril, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : dépôt d'une déclaration n° 2777 à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €).

Les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés, ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, souscrivent par voie électronique une déclaration n° 2777-D dite « simplifiée », et versent les prélèvements correspondants par télépaiement.

Etablissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en avril des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, la déclaration n° 2778-DIV est à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Personnes ou établissements ayant payé en avril, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex).

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15/05/201815 mai 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2017 ou le 31 janvier 2018 :

- paiement à l'aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice;

- dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 décembre 2017 ou le 31 janvier 2018 : déclaration n° 2777-D par voie électronique et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue à la source correspondante par télérèglement.

Remarque : c'est également à cette date que les entreprises qui n'ont pas clôturé d'exercice en cours d'année doivent déposer leur déclaration.

 

Personnes morales possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746 au service des impôts et paiement, le cas échéant, de la taxe annuelle de 3 %.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 mai 2018 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu de l'imprimé 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

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15/05/201815 mai 2018 : Tous contribuables

Paiement au comptable chargé du recouvrement du second acompte (tiers provisionnel) ou de l'acompte unique au titre de l'impôt sur le revenu, sous peine de majoration de 10 %.

Remarque : Lorsque le montant du second acompte ou de l'acompte unique excède 1 000 €, le paiement est obligatoirement opéré, au choix du contribuable, par prélèvement à l'échéance ou par télérèglement. Lorsque le montant du second acompte ou de l'acompte unique n'excède pas 1 000 €, le contribuable peut effectuer son règlement soit par prélèvement à l'échéance, soit par télérèglement, soit par les moyens traditionnels de paiement, sauf si le contribuable a opté pour la réception sous forme dématérialisée de son avis d'imposition.Le prélèvement à l'échéance est mis en œuvre sur demande du contribuable, formulée au plus tard le 30 avril 2018. Le télérèglement, quant à lui, s'effectue au plus tard le 20 mai 2018. Dans les deux cas, l'acompte sera prélevé le 25 mai 2018.

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15/05/201815 mai 2018 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Souscription auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en avril.

Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2017 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2018.

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril.

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17/05/201817 mai 2018 : Tous contribuables

Déclaration d'ensemble des revenus de 2017 (modèle n° 2042 et déclarations annexes) par les résidents ainsi que les non-résidents, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu. Pour les déclarations souscrites par voie électronique, la date limite, fixée en fonction du numéro du département de domiciliation au 1er janvier 2018, est reportée au 22 mai 2018 pour la zone 1 (départements 01 à 19 et non-résidents), au 29 mai 2018 pour la zone 2 (départements 20 à 49), au 5 juin 2018 pour la zone 3 (départements 50 à 976).

Remarque : La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €, sauf s'ils indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire la déclaration en ligne.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : déclaration n° 2042-IFI et ses annexes pour les personnes disposant, au 1er janvier 2018, d'un patrimoine net taxable égal ou supérieur à 1 300 000 €. Le délai de déclaration est celui de la déclaration de revenus (voir les détails mentionnés au paragraphe précédent). Cette déclaration est à joindre à la déclaration de revenus n° 2042. Les redevables qui ne remplissent pas de déclaration n° 2042 (qu'ils soient résidents français, monégasques ou non résidents) devront souscrire une déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV conjointement à leur déclaration n° 2042-IFI.

Remarque : Les redevables non résidents et les résidents monégasques qui souscrivent en ligne leur déclaration n° 2042-IFI (conjointement à la déclaration n° 2042 ou, à défaut, n° 2042-IFI-COV) peuvent le faire jusqu'au 22 mai. En cas de déclaration « papier », celle-ci doit être déposée au plus tard le 17 mai (avec la déclaration n° 2042 ou n° 2042-IFI-COV).

Personnes ayant conclu un contrat de prêt en 2017 : déclaration spéciale, sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de revenus, par le débiteur.

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18/05/201818 mai 2018 : Divers

Entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels relevant de l'impôt sur le revenu ou soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017 : télétransmission de la déclaration Decloyer.

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18/05/201818 mai 2018 : Agriculteurs

Exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié), quelle que soit la date de clôture de leur exercice en 2017 : déclaration spéciale, par voie électronique, des résultats (n° 2139 ou 2143) et documents annexes.

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18/05/201818 mai 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés relevant du régime réel normal ou simplifié ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017 ou qui n'ont pas arrêté d'exercice en 2017 : déclaration n° 2065, par voie électronique, des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés et documents annexes : relevé de frais généraux, déclaration récapitulative des crédits et réductions d'impôt n° 2069-RCI, etc. .

Sociétés civiles de moyens : déclaration n° 2036, par voie électronique, des résultats de 2017, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Sociétés immobilières (autres que les sociétés transparentes) non soumises à l'IS, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés : déclaration n° 2072, par voie électronique, de leurs résultats.

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18/05/201818 mai 2018 : Professions non commerciales

Contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée : déclaration annuelle, par voie électronique, du résultat n° 2035, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur le revenu.

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18/05/201818 mai 2018 : Commerçants, industriels et artisans

Contribuables (exploitants individuels ou sociétés de personnes) placés sous le régime du bénéfice réel, quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable 2017 : déclaration annuelle, par voie électronique, du résultat n° 2031, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur le revenu, y compris la déclaration récapitulative des crédits et réductions d'impôt n° 2069-RCI.

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19/05/201819 mai 2018 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'avril.

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22/05/201822 mai 2018 : Divers

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : déclaration n° 2042-IFI et ses annexes par voie électronique, pour les redevables domiciliés dans la zone 1 (départements 1 à 19), ainsi que les non-résidents et les résidents monégasques. Cette déclaration est à joindre à la déclaration des revenus n° 2042 ou, à défaut, à la déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV.

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22/05/201822 mai 2018 : Divers

Déclaration d'ensemble des revenus de 2017 par voie électronique (modèle n° 2042 et déclarations annexes) pour la zone 1 (départements 01 à 19 et non-résidents).

Remarque : La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €, sauf s'ils indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire la déclaration en ligne.

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24/05/201824 mai 2018 : Divers

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois d'avril 2018.

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24/05/201824 mai 2018 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'avril.

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois d'avril.

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29/05/201829 mai 2018 : Divers

Déclaration d'ensemble des revenus de 2017 par voie électronique (modèle n° 2042 et déclarations annexes) pour la zone 2 (départements 20 à 49).

Remarque : La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €, sauf s'ils indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire la déclaration en ligne.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : déclaration n° 2042-IFI et ses annexes par voie électronique, pour les redevables domiciliés dans la zone 2 (départements 20 à 49), à joindre à la déclaration des revenus n° 2042 ou, à défaut, à la déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV.

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31/05/201831 mai 2018 : Divers

Première adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé : date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion au titre de l'année 2018 (entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile).

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31/05/201831 mai 2018 : Entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes

Télédéclaration et télépaiement de la déclaration annuelle de la TGAP (taxe due au titre de 2017) via le portail Prodouane et télérèglement du 1er acompte de la TGAP due au titre de 2018.

Remarques : La TGAP sur les installations classées, qui est déclarée auprès des services chargés de l'inspection de ces installations, est supprimée à compter du 1er janvier 2018.La TGAP sur les carburants a été déclarée et acquittée au plus tard le 10 avril 2018.

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31/05/201831 mai 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2017 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2018 :

- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 juin 2018 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065.

- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 juin 2018 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2017, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur.

 

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2017 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD).

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31/05/201831 mai 2018 : Industriels, commerçants et artisans

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de mai : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mai.

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31/05/201831 mai 2018 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'IR et/ou d'impôts locaux

Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2018. Cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de juin, est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

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