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01/11/20181 Novembre 2018 : Tous contribuables

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre 2018  : paiement  dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période.

Il peut s'agir, selon le cas, de l'impôt sur le revenu, de l'IFI, de certains impôts locaux, de la taxe sur les logements vacants ou de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ces derniers devant être payés dans les 30 jours de leur mise en recouvrement.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

01/11/20181 Novembre 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces  : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s'échelonnant du 11 novembre au 10 décembre selon le cas, des comptes ouverts ou clos en octobre.

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01/11/20181 Novembre 2018 : Organismes d'assurances

Déclaration de la souscription  et du dénouement  des contrats de capitalisation et d'assurance-vie,  par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie ), dans les 60 jours  suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l'assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l'assuré.

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01/11/20181 Novembre 2018 : Redevables de la TVA

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel  de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois d'octobre 2018.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel)  :
 - régime de droit commun  : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations d'octobre ;
 - régime des acomptes provisionnels  : versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de septembre.

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01/11/20181 Novembre 2018 : Propriétaires d'immeubles

Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation  des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels  réalisés en août 2018, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

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03/11/20183 Novembre 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 décembre 2017  : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert  (n° 2257-SD).

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05/11/20185 Novembre 2018 : Agriculteurs soumis à la TVA

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle  (régime dit « de l'effectif ») : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3  et versement des droits pour le 3e trimestre 2018.

 Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle  : souscription par voie électronique du bulletin d'échéance n° 3525 bis-SD  avec paiement de l'acompte afférent au 3e trimestre 2018 (le bulletin doit être souscrit même lorsque l'exploitant utilise la faculté de surseoir au paiement des acomptes, mais non en cas de dispense d'acomptes).

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10/11/201810 Novembre 2018 : Agriculteurs

Dépôt de la déclaration n° 2494 et versement au service des impôts des retenues à la source  afférentes aux sommes versées aux travailleurs saisonniers  agricoles domiciliés hors de France  au cours du troisième trimestre 2018.

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13/11/201813 Novembre 2018 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services  pour les opérations intervenues en octobre.

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens  pour les opérations intervenues en octobre.
 Remarque : La DEB est obligatoirement souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2017 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2018.

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15/11/201815 Novembre 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes  clôturant leur exercice le 30 novembre 2018 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs  afférente audit exercice si au moins un de leurs associés  est soumis à l'impôt sur les sociétés  au taux de droit commun.

 Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 juillet 2018  : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777-D et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue  à la source correspondante.

 Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet 2018  :
 - déclaration des résultats n° 2065  par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
 - paiement, à l'aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l'IS  et, le cas échéant, de la contribution sociale  de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs  afférents audit exercice ;
 - dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés  (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires  et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale)  et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent  (formulaire n° 2029-B).

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15/11/201815 Novembre 2018 : Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements ayant payé en octobre, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987  : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source  correspondante par télépaiement.

 Établissements établis hors de France  dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en octobre des produits de placement à revenu fixe  ou des revenus distribués  (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire  ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes  distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
 Lorsque l'établissement payeur  est établi hors de l'Espace économique européen,  la déclaration n° 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France  ayant payé en octobre des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire  ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source  (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en octobre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux  : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

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15/11/201815 Novembre 2018 : Organismes d'assurances

Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances  (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en octobre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès  versés aux bénéficiaires en octobre et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

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15/11/201815 Novembre 2018 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en octobre  à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel.

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19/11/201819 Novembre 2018 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France  souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'octobre.

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24/11/201824 Novembre 2018 : Redevables de la TVA

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées  : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois d'octobre.

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017  (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'octobre.

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24/11/201824 Novembre 2018 : Divers

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaire central)  : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois d'octobre 2018.

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29/11/201829 Novembre 2018 : Sociétés relevant de la DGE de plein droit ou sur option

- option pour le paiement centralisé auprès de la DGE des taxes foncières et  des taxes assimilées  à compter du 1erjanvier 2019 ;
 - option pour le paiement globalisé à la DGE de la cotisation foncière des entreprises  due au titre des différents établissements à compter du 1er janvier 2019.

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30/11/201830 Novembre 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2018  :
 - déclaration de résultat n° 2065  par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 décembre 2018 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
 - la société mère d'un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères  et de l'entité mère non résidente  (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours.  Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
 - télétransmission de la déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 décembre 2018 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
 - déclaration  des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2017 soit à titre de commissions, courtages, ristournes,  vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur .

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2018  : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert  (n° 2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 novembre 2017  tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays  ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

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30/11/201830 Novembre 2018 : Bénéficiaires de revenus distribués ou de produits de placements à revenu fixe

Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source  obligatoire pour les revenus à percevoir en 2019 à formuler auprès de l'établissement payeur.
 Sont concernées les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de 2017 est inférieur :
 - s'agissant des bénéficiaires de revenus distribués,  à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) ;
 - s'agissant des bénéficiaires de produits de placements à revenu fixe,  à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune).

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30/11/201830 Novembre 2018 : Artisans, industriels et commerçants

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA  désirant acquitter cette taxe à compter du mois de novembre : option pour le paiement de la taxe  à formuler au cours du mois de novembre.

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