Réduction d’impôt Madelin : prorogation du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2021

Le dispositif « Madelin » (ou « IR-PME ») ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 25 % pour les personnes physiques souscrivant au capital social d’une PME non cotée est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 (CGI art. 199 terdecies-O A)

À noter : la mesure doit s’appliquer aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne pourra être postérieure de plus de 2 mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

Source :  Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 110

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Rechercher

Demande de contact