Nouveaux paramètres pour la paie de janvier 2021

Voici les principaux changements à intégrer pour la paie à compter du 1er janvier 2021.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2021

Le plafond de la Sécurité sociale (PSS) n’est pas revalorisé pour l’année 2021. Le plafond annuel (PASS) reste donc fixé à 41 136 € pour 2021 et le plafond mensuel (PMSS) s’établit à 3 428 € pour les cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi débutant à partir du 1-1-2021.

 

Autres périodicités du PSS pour 2021 :

- 10 284 € par trimestre ;

- 1 714 € par quinzaine ;

- 791 € par semaine ;

- 189 € par jour ;

- 26 € par heure.

 

Sources : arrêté du 22-12-2020, JO du 29-12 et www.urssaf.fr - rubrique « Taux et barème »

 

Smic brut 2021

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut est porté à 10,25 € par heure sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires depuis le 1-1-2021 (contre 10,15 € brut depuis le 1-1-2020) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation annuelle de 0,99 %.

Depuis le 1-1-2021, le Smic mensuel brut est alors fixé à 1 554,58 € sur une base de 35 h par semaine ou de 151,67 h par mois [10,25 € × (35 × 52 / 12)] (contre 1 539,42 € en 2020).

 

À Mayotte, depuis le 1-1-2021, le Smic horaire brut est fixé à 7,74 € (contre 7,66 € depuis le 1-1-2020) à Mayotte, soit un Smic mensuel brut de  1 173,27 € (au lieu de 1 161,77 € depuis le 1-1-2020) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

 

Source : décret 2020-1598 du 16-12-2020, JO du 17-12

 

Minimum garanti 2021. Le minimum garanti (MG) est fixé à 3,65 € pour 2021 (comme en 2020). Il sert notamment à évaluer l’avantage en nature nourriture dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR). Ainsi, celui-ci reste évalué en 2021 à 7,30 € par jour (2 MG) et à 3,65 € par repas (1 MG)

 

Source : décret 2020-1598 du 16-12-2020, JO du 17-12

 

Smic jeunes. Depuis le 1-1-2021, le Smic horaire des salariés de moins de 18 ans ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité est porté à :

-  8,20 € brut pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %), soit 1 243, 66 € brut/mois, base  heures/ semaine ;

- 9,23 € brut pour ceux de 17 à moins de 18 ans (abattement de 10 %), soit 1 399,12 € brut/mois, base  heures/ semaine

 

Source : www.urssaf.fr - rubrique « Taux et barème »

 

Rémunération minimale des apprentis au 1er janvier 2021

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1-1-2019 : salaire minimum légal depuis le 1-1-2021 (calculé par nos soins)

Année d’apprentissage

Cas général

Avant 18 ans

De 18 à 20 ans

De 21 à 25 ans

26 ans et plus

1re année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

27 % du Smic brut soit 2,77 €/heure et 419,73 €/mois

43 % du Smic brut soit 4,41 €/heure

et 668,47 €/mois

53 % du Smic brut(1)

soit 5,43 €/heure

et 823,93 €/mois

100 % du Smic brut(1)

soit 10,25 € /heure

et 1 554,58 €/mois

2e année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

39 % du Smic brut

soit  4,00 €/heure

et 606,29 €/mois

51 % du Smic brut

soit 5,23 €/heure

et 792,84 €/mois

61 % du Smic brut(1)

soit 6,25 €/heure

et 948,29 €/mois

100 % du Smic brut(1)

soit 10,25 € /heure

et 1 554,58 €/mois

3e année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

55 % du Smic brut

soit 5,64 €/heure

et 855,02 €/mois

67 % du Smic brut

soit 6,87 €/heure

et 1 041,57 €/mois

78 % du Smic brut(1)

soit 8,00 €/heure

et 1 212,57 €/mois

100 % du Smic brut (1)

soit 10,25 €/heure

et 1 554,42 €/mois

(1) ou, s'il est supérieur, en % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé

  

Pour les contrats conclus jusqu’au 31-12-2018 (application de l’ancien barème) : salaire minimum légal

depuis le 1-1-2021 (calculé par nos soins)

Année d’apprentissage

Cas général

Avant 18 ans

De 18 à 20 ans

21 et plus

1re année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

25 % du Smic brut

soit 2,56 €/heure

et 388,65 €/mois

41 % du Smic brut

soit 4,20 €/heure

et 637,38 €/mois

53 % du Smic brut(1)

soit 5,43 €/heure

et 823,93 €/mois

2e année

Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

37 % du Smic brut

soit 3,79 €/heure

et 575,19 €/mois

49 % du Smic brut

soit 5,02 €/heure

et 761,74 €/mois

61 % du Smic brut(1)

soit 6,25 €/heure

et 948,29 €/mois

3e année

  Smic horaire minimum légal

et Smic mensuel minimum légal (base 151,67 h/mois)

53 % du Smic brut

soit 5,43 €/heure

et 823,93 €/mois

65 % du Smic brut

soit 6,66 €/heure

et 1 010,48 €/mois

78 % du Smic brut(1)

soit 8,00 €/heure

et 1 212,57 €/mois

(1) ou, s'il est supérieur, en % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant l’année d’exécution du contrat concernée

 

Rappel. Les employeurs (soumis au régime d’assurance-chômage) d’apprentis bénéficient, depuis le 1-1-2019, de la réduction générale de cotisations sociales patronales qui est déduite des cotisations sociales patronales calculées sur la rémunération réelle de l’apprenti (décret 2019-1387 du 18-12-2019, JO du 19-12 ; décret 2018-1347 du 28-12-2018, JO du 30).

Exonération des cotisations salariales des apprentis. L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du Smic en vigueur (C. trav. art. L 6243-2 et D 6243-5). L'État prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis exonérées.

L’article 3 de l’annexe A de l’ANI du 17-11-2017 précisait que lorsque l’État prend en charge les cotisations salariales des apprentis, cette prise en charge était limitée aux taux de cotisation de retraite complémentaire de droit commun (pour 2020 : T1 = 7,87 % et T2 = 21,59 %, ANI art. 35) ; les cotisations supplémentaires dues en application de taux supérieurs restant à la charge de l’employeur.

À compter du 1-1-2021, l’État prend en charge l’intégralité des cotisations salariales des apprentis, y compris celles résultant de l’application de taux supérieurs aux taux de droit commun.

 

Sources : circulaire Agirc-Arrco  2020-17-DRJ du 16-12-2020 ; ANI du 17-11-2017, avenant n° 10

 

Contrat de professionnalisation : rémunération minimale applicable depuis le 1-1-2021 durant le CDD ou l’action de professionnalisation en CDI

Niveau de formation

Moins de 21 ans

De 21 ans à 25 ans

26 ans et plus

Diplôme inférieur au bac (niveau IV)

55 % du Smic

855,02 €/ mois

pour 35 h/semaine

70 % du Smic

1 088,21 €/mois

pour 35 h/semaine

100% du Smic

(ou 85% du SMC) (1)

1 554,58 €/mois

pour 35 h/semaine

Diplôme égal ou supérieur au bac pro (supérieur au niveau IV)

65 % du Smic

1 010,48 €/mois

pour 35 h/semaine

80 % du Smic

1 243,66 €/ mois

pour 35 h/semaine

(1) Au 1er  janvier 2021, le montant du Smic mensuel augmente de 0,99 % pour s’établir à 1 554,58 € brut. Il sert de base de calcul au salaire d’un contrat de professionnalisation sauf en cas d’existence d’un salaire minimum conventionnel (SMC) plus favorable au salarié. Le SMC dépend d’une convention ou d’un accord de branche professionnelle applicable à l’entreprise. Ainsi, pour les salariés de plus de 26 ans, le salaire ne doit être inférieur ni au SMIC  ni à 85% du SMC applicable. En cas de CDI, le salarié est rémunéré dans les conditions de droit commun une fois achevée la période de l’action de professionnalisation.

 

Gratification des stagiaires

En raison de l’absence de revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2021, la limite de l’exonération des cotisations sociales applicable à la gratification mensuelle obligatoire à verser aux stagiaires au-delà de 2 mois de stage est inchangée pour l’année 2021.

Ainsi, si une entreprise accueille un stagiaire durant plus de 2 mois en 2021, elle doit lui verser une gratification mensuelle qui est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales si elle est au plus égale à 3,90 €/heure [15 % × 26 € (PSS horaire 2021)] × nombre d’heures de stage effectuées par mois civil.

Si ce seuil est dépassé, seule la fraction excédentaire est soumise aux cotisations de Sécurité sociale, à CSG-CRDS, à la contribution solidarité autonomie et au Fnal.

 

Source : www.urssaf.fr - rubrique « Taux et barème »

 

Cotisation AGS au 1-1-2021

Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 9 décembre 2020, de ne pas modifier le taux de cotisation AGS qui reste donc fixé à 0,15 % au 1-1-2021. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1-7-2017.

Rappelons que la cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale. Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus à ses salariés. 

 

Source : www.ags-garantie-salaires.org – rubrique « chiffres-clés », décision du conseil d’administration de l’AGS du 9-12-2020

 

Cotisations des entreprises du BTP

La cotisation prévention OPPBTP pour 2021

L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (l’OPPBTP) est un organisme de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et d’amélioration des conditions de travail dans le secteur du BTP. Les entreprises du BTP affiliées à l’OPPBTP doivent verser une cotisation « prévention – OPPBTP » à leur caisse de congés payés UFC – Congés intempéries BTP (Union des caisses de France – Congés intempéries BTP) qui se charge ensuite de la reverser  à l’OPPBTP (C. trav. art. R 4643-35 à R 4643-41).

La cotisation est constituée : 

- par une fraction du montant des salaires versés aux salariés permanents par les entreprises, augmenté des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés ; 

- par une contribution pour les salariés temporaires mis à la disposition de ces entreprises du BTP (l’assiette de cette contribution = nombre d'heures de travail accomplies par les salariés temporaires mis à disposition × salaire de référence).

Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du conseil du comité national de l'OPPBTP, fixe le taux de la cotisation OPPBTP due par les entreprises du BTP et le salaire de référence de la contribution due pour l'emploi de salariés temporaires, ainsi que les taux qui lui sont applicables.

Pour l’année 2021, le taux de la cotisation due par les entreprises du BTP à l’OPPBTP est identique au taux de 2020 et de 2019 et reste donc fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans le branche.

Le taux de la contribution due pour l’emploi de travailleurs temporaires reste également fixé pour 2021 à 0,11 % du montant du salaire horaire de référence, qui est fixé, pour 2021 à 13,15 € par heure (contre 12,92 € en 2020), y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.

 
Source : arrêté du 10-12-2020, JO du 20-12

 

Cotisation chômage intempéries pour la période du 1er avril 2020 au  31 mars 2021

Pas de changement pour les taux . Pour la période du 1-4-2020 au  31-3-2021, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés reste fixé :

-  à 0,74 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de gros œuvre et travaux publics ;

- à 0,15 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de second œuvre.

Montant de l’abattement déductible. Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation  du régime intempéries due pour la période du 1-4-2020 au  31-3-2021 est fixé à 81 204 € (contre 80 244 € jusqu’au 31-3-2020).

 

Source : arrêté du 18-12-2020, JO du 27-12 ; C. trav. art. L 5424-15, D 5424-7, D 5424-29 et D 5424-36 à D 5424-41

 

Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco 

Taux et montant minimal des majorations de retard applicables au retard de paiement des cotisations pour 2021

Lors de sa réunion du 15-12-2020, la commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de maintenir à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire qui sont versées tardivement au cours de l’année 2021. Le montant minimal des majorations de retard est fixé à 90 € pour 2021 au titre de la périodicité trimestrielle, ce qui correspond à un montant de 30 € pour une périodicité mensuelle.

Les paramètres pour le calcul des cotisations Agirc-Arrco pour 2021 ne sont pas modifiés.

 

Source : circulaire Agirc-Arrco 2020-16-DRJ du 16-12-2020 

 

Réduction générale des cotisations sociales patronales pour 2021

Nouveau calcul de la réduction : taux maximum de la cotisation AT-MP de 0,70 %. Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux salariés pour les périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2021, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales, d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), dont le taux maximum est fixé à 0,70 % de la rémunération depuis le 1-1-2021 (au lieu de 0,69 % en 2020), de retraite complémentaire obligatoire, les contributions patronales Fnal, de solidarité autonomie et d’assurance chômage.

 

En pratique. Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à partir du 1-1-2021, la valeur T pour le calcul du coefficient maximal de réduction s’élève à 0,3206 pour les entreprises de moins de 50 salariés et soumises à la contribution Fnal au taux de 0,10 % et à 0,3246 pour les entreprises de 50 salariés et plus et soumises à la contribution Fnal au taux de 0,50 %.

La réduction est égale au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient (C), lequel se calcule ainsi :

C = (T / 0,6) × [(1,6 × Smic annuel / Rémunération annuelle brute) ― 1].

 

Formule de calcul dans le cas général. La formule de calcul de la réduction pour 2021 est inchangée, seule la valeur T du coefficient maximal de réduction est modifiée.

Pour une entreprise de moins de 50 salariés redevable du  Fnal  au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de sa réduction depuis le 1-1-2021 est la suivante :

Rémunération annuelle × (0,3206  / 0,6) × [(1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) ―1].

Pour une entreprise de 50 salariés et plus redevable du  Fnal  au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations, la formule de calcul de sa réduction depuis le 1-1-2021 la suivante :

Rémunération annuelle × (0,3246  / 0,6) × [(1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) ―1].

En raison du relèvement du SMIC horaire au 1-1-2021, le SMIC mensuel à prendre en compte pour le calcul de la réduction est de 1 554,58 €.

 

Source : décret 2020-1719 du 28-12-2020, JO du 29-12 

 

Date de paiement des cotisations  

Employeurs pratiquant le décalage de la paie : fin du calendrier transitoire depuis le 31-12-2020

Les employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 ont bénéficié d’un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires pour les cotisations sociales dues au titre des périodes d’emploi jusqu’au 31 décembre 2020.

Ce calendrier transitoire est arrivé à son terme.

Pour les périodes d’emploi courant depuis le 1er janvier 2021, les cotisations seront exigibles selon les règles de droit commun.

À compter des périodes d’emploi de janvier 2021, le calendrier de droit commun s’applique :

- pour les employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés, dont la paie est effectuée après le 10e jour du mois suivant la période d’emploi ;

- pour les employeurs occupant 50 salariés et plus, dont la paie est effectuée entre le 21e jour et le dernier jour du mois suivant la période d’emploi.

Les cotisations sont dues au plus tard le 15e jour du mois qui suit la période d’emploi rémunérée concernée pour :

- les employeurs de moins de 50 salariés ;

- les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée le mois qui suit la période d’emploi.

Rappel. Les dates limite de paiement des cotisations ont été modifiées avec la généralisation de la  DSN . Ces dates d’exigibilité dépendent de la période d’emploi au titre desquelles les cotisations sont dues, de l’effectif et de la date de versement des rémunérations. Les dates d’exigibilité des cotisations  Urssaf  et  CGSS  sont alignées sur la date de transmission de la DSN (5 ou 15 de chaque mois).

Les cotisations doivent être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :

- au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;

- au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas.

 

Option paiement trimestriel

Les entreprises de moins de 11 salariés doivent payer leurs cotisations mensuellement. Toutefois, elles peuvent opter pour le paiement trimestriel avant le 31 décembre sur leur  espace en ligne .

 

Source : www.urssaf.fr , actualité du 28-12-2020

 

Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2021

Les dates limite d'envoi pour la DSN mensuelle sont :

- le 5 du mois M + 1 avant midi  pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance ;

- le 15 du mois M + 1 avant midi pour les autres.

 

Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l'année 2021

Exigibilité au 5

Exigibilité au 15

5 janvier 2021

15 janvier 2021

5 février 2021

15 février 2021

5 mars 2021

15 mars 2021

6 avril 2021

15 avril 2021

5 mai 2021

17 mai 2021

7 juin 2021

15 juin 2021

5 juillet 2021

15 juillet 2021

5 août 2021

16 août 2021

6 septembre 2021

15 septembre 2021

5 octobre 2021

15 octobre 2021

5 novembre 2021

15 novembre 2021

6 décembre 2021

15 décembre 2021

 

Important. L'émission d'une déclaration annule et remplace n'est possible que jusqu'à la veille de l'échéance à minuit.

 

Source : http://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/33/~/les-dates

 

Titres-restaurant : exonération des cotisations pour 2021

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

- être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a à sa charge entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.

- ne pas dépasser une limite maximale d’exonération, réévaluée chaque année.

Rappel. Depuis l’imposition des revenus de 2020, la limite d'exonération est relevée, chaque année, dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche (loi 2019-1479 du 28-12-2019 de finances pour 2020, art. 6, JO du 29-12). 

Prenant en compte la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre 2019 (103,99) et le 1er octobre 2020 (103,75), pour 2021, la limite d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 5,54 € (contre 5,55 € pour 2020) par titre-restaurant acquis en 2020 par les salariés.

La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à une exonération maximale est comprise entre 9,23 € et 11,08 €.

 

Sources : CGI art. 81, 19° ; www.urssaf.fr - rubrique « Taux et barèmes »

 

Bons d'achat attribués par le CSE en 2021

Les bons d’achat attribués par le comité social et économique sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par année et par bénéficiaire. Le PMSS n'étant pas modifié en 2021, cette valeur reste fixée à 171 € en 2021. 

 

Rappel. Sont exonérés de cotisations et contributions de sécurité sociale les bons d’achat et chèques-cadeaux pour 2020 remis aux salariés jusqu’au 31 janvier 2021 d’un montant ne dépassant pas 10 % (au lieu de 5 %)  du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 343 € , au lieu de 171 € (source : www.urssaf.fr , actualité du 14-12-2020). 

 

Frais professionnels 2021

Rappel. Le remboursement par l’employeur de frais de repas au salarié est exonéré de cotisations sociales, lorsque ce salarié est :

- en déplacement professionnel ou sur un chantier ;

- ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit).

L’indemnisation des frais professionnels de repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié.

Si l’employeur verse au salarié des allocations forfaitaires pour lui rembourser ses frais de repas, celles-ci sont exonérées de cotisations sociales, pour les périodes d’emploi réalisées à partir du 1-1-2021 , dans les limites suivantes :

- 19, 10 € (au lieu de 19,00 € en 2020) si le salarié en déplacement professionnel est contraint de prendre son repas au restaurant ;

- 9, 40 € (au lieu de 9,30 € en 2020) si le salarié en déplacement professionnel prend son repas en dehors des locaux de l’entreprise ou sur chantier mais pas au restaurant ;

- 6, 70 €   (au lieu de 6,70 € en 2020) si le salarié est obligé de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (par exemple, en cas de travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).

 

Indemnité forfaitaire de grand déplacement en métropole : logement et petit déjeuner

Limite d’exonération pour les 3 premiers mois

Déplacements à Paris, Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)

68,50 €

Déplacements dans les autres départements

50,80 €

 

Source : www.urssaf.fr - rubrique « Taux et barèmes »

 

Avantages en nature 2021

L’avantage en nature nourriture. L’avantage en nature nourriture est évalué sur un système de forfait.

Lorsque l’employeur fournit gratuitement les repas à ses salariés ou paie directement le repas de ses salariés au restaurateur, l’avantage est évalué forfaitairement.

Pour 2021, le montant de l’avantage en nature est fixé à 4,95 € par repas soit 9,90 € par jour (pour deux repas).

Ces montants constituent une évaluation forfaitaire minimale. Une convention ou un accord collectif peut prévoir une évaluation supérieure qui constitue la base de calcul des cotisations sociales.

Pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l’avantage en nature nourriture reste évaluée à un minimum garanti ( MG ) par repas, soit 3,65 € pour un repas et 7,30 € pour deux repas en 2021.

L’avantage en nature logement. Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un de ses salariés gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale. L’avantage en nature logement peut être évalué sur la base d’un forfait ou à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation, selon l’option exercée par l’employeur.

Si l’avantage en nature logement est évalué selon le forfait, il est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle et les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) sont compris dans le forfait.

Le forfait présente sous forme d’un barème de 8 tranches établi en fonction des revenus du salarié et du nombre de pièces.

 

Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement depuis le  1-1-2021

Rémunération brute mensuelle du salarié

Avantage en nature pour 1 pièce

Avantage en nature par pièce principale
(si plusieurs pièces)

Inférieure à 1 714,00 €

71,20 €

38,10 €

De 1 714,00 € à 2 056,79 €

83,20 €

53,40 €

De 2 056,80 € à 2 399,59 €

94,90 €

71,20 €

De 2 399,60 € à 3 085,19 €

106,70 €

88,90 €

De 3 085,20 € à 3 770,79 €

130,70 €

112,70 €

De 3 770,80 € à 4 456,39 €

154,30 €

136,20 €

De 4 456,40 € à 5 141,99 €

178,10 €

166,00 €

Supérieure ou égale à 5 142,00 €

201,70 €

189,80 €

 

Source : www.urssaf.fr - rubrique « Taux et barèmes »

 

Saisie des rémunérations : barème inchangé pour 2021

Le barème des saisies et cessions de rémunération est révisé, chaque année, en fonction en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel que fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France-entière ». L’évolution de cet indice des prix entre août 2019 (103,88) et août 2020 (103,84) étant négative, et compte tenu de la règle d’arrondi (seuils arrondis à la dizaine d’euros supérieure), les seuils applicables en 2021 sont identiques à ceux de 2020.

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié.  L’application du barème de saisie permet de laisser à la disposition de la personne dont la rémunération ou le salaire est saisi au minimum le montant mensuel du RSA pour une personne seule fixé depuis le 1er avril 2020  à 564,78 € en métropole et dans les DOM et à 282,39 € à Mayotte (décrets 2020-490 du 29-4-2020, JO du 30-4 et 2020-615 du 22-5-2020, JO du 23-5).

Saisies sur rémunération : barème depuis le 1er janvier 2021 (1) en Métropole et DOM (hors Mayotte)

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (2)

Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (2) (3)

Part saisissable

Montant mensuel saisissable maximal (en cumul) (3)

Jusqu’à 3 870 €

Jusqu’à 322,50 €

1/20

16,13 €

Au-delà de 3 870 € et jusqu’à 7 550 €

Au-delà de 322,50 € et jusqu’à 629,17 €

1/10

46,79 €

Au-delà de 7 550 € et jusqu’à 11 250 €

Au-delà de 629,17 € et jusqu’à 937,50 €

1/5

108,46 €

Au-delà de 11 250 € et jusqu’à 14 930 €

Au-delà de 937,50 € et jusqu’à 1 244,17 €

1/4

185,13 €

Au-delà de 14 930 € et jusqu’à 18 610 €

Au-delà de 1 244,17 € et jusqu’à 1 550,83 €

1/3

287,35 €

Au-delà de 18 610 € et jusqu’à 22 360 €

Au-delà de 1 550,83 € et jusqu’à 1 863,33 €

2/3

495,68 €

Au-delà de 22 360 €

Au-delà de 1 863,33 €

En totalité

495,68 € + totalité du salaire mensuel au-delà de 1 863,33 €

(1) Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 564,78 € par mois depuis le 1er avril 2020 (C. trav.  art. R 3252-5 ).

(2) Sans personne à charge. Les seuils annuels de rémunération sont augmentés de 1 490 € (soit 124,17 € par mois) par personne à la charge du débiteur (C. trav.  art. R 3252-3 ), sur justification. Dans tous les cas, le salarié doit avoir au moins à sa disposition le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (C. trav.  art. R 3252-5 ).

(3) Calculés par nos soins.

 

Sources : décret 2019-1509 du 30-12-2019, JO du 31-12 ; C. trav.  art. L 3252-2 et R 3252-2

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