Coronavirus : cahier des charges des prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État

La loi de finances rectificative pour 2020 publié au Journal officiel de ce jour met en place un mécanisme de garantie de l’État pour les prêts bancaires consentis aux entreprises et associations. Les prêts ainsi couverts doivent répondre à un cahier des charges.

Cette garantie exceptionnelle de l’État est accordée au titre des prêts consentis, du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France par les établissements de crédit et sociétés de financement.

La garantie couvre un pourcentage du  remboursement des prêts à ces établissements  —  à la fois  en principal (capital emprunté), intérêts et accessoires   — dans la limite d’un encours total de 300 Md€.

À noter : selon l’exposé des motifs, cette garantie vise à  faciliter l’octroi de prêts par les banques pour soutenir toutes les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, afin d’empêcher que des difficultés de trésorerie temporaires causées par la crise nuisent à la pérennité des emplois et de l’activité économique.

Un arrêté fixe le cahier des charges des prêts éligibles à la garantie de l’État.

Si le prêt remplit ce cahier des charges, la garantie de l’État est accordée  sur simple notification par l'établissement prêteur à Bpifrance Financement SA, sauf dans le cas de prêts consentis à une grande entreprise.

Les modalités d'application de ces nouvelles dispositions,  notamment celles du contrôle exercé par l'État sur leur mise en œuvre par Bpifrance Financement SA, seront fixées par décret.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Sont éligibles les prêts bancaires consentis aux entreprises personnes morales ou physiques (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs), ainsi qu’aux associations et fondations ayant une activité économique sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, à l’exclusion cependant :

• des sociétés civiles immobilières ;
• des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
• et des entreprises en difficulté faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel.

Quelles sont les caractéristiques des prêts ?

Les prêts consentis, sans autre garanti ou sûreté, doivent présenter l'ensemble des caractéristiques suivantes :

• un différé d'amortissement minimal de 12 mois ;
• et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l'issue de la première année, d’amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d'années, selon son choix et dans la limite d'un nombre maximal de 1, 2, 3, 4, ou 5 ans.

À noter : les concours totaux apportés par l'établissement prêteur à l'entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l'octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.

Quel est le montant maximal pouvant être emprunté par une même entreprise ?

Une même entreprise  peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l'État pour un montant total n’excédant pas  un plafond défini comme :

• pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les 2 premières années d'activité ;
• pour les entreprises créées avant le 1^er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ; par exception, pour les entreprises « innovantes »  telles que répondant à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Sources : Loi 2020-289 du 23-3-2020 ; Arrêté ECOT2008090A du 23-3-2020  : JO du 24

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