Activité partielle : nouveaux taux d’indemnisation

Les taux de prise en charge de l’activité partielle ont commencé à diminuer depuis le 1er juin 2021. Cette baisse des taux d’indemnisation s’effectue de manière plus progressive que prévue pour les heures chômées depuis juin 2021.

Taux de droit commun

 

Baisse de l’indemnité versée au salarié reportée d’un mois. Pour les heures chômées en juin 2021, les salariés en activité partielle continuent de percevoir une indemnité au taux horaire de 70 % de leur rémunération horaire brute (RHB) plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 8,11 €. Pour les heures chômées à partir du 1er juillet 2021, ils percevront une indemnité au taux horaire de 60 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 8,11 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en dessous du Smic qui perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure) (décret 2021-671 du 28-5-2021, JO du 29-5).

À noter. À compter du 1er juillet 2021, l’indemnité nette que l’employeur verse au salarié ne pourra excéder sa rémunération nette horaire habituelle.

Baisse progressive de l’allocation versée à l’employeur. Pour les heures chômées par les salariés en activité partielle du 1er juin au 30 juin 2021, l’employeur a droit à une allocation d’activité partielle (AAP) au taux horaire de 52 % de leur RHB limitée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 8,11 €. Pour les heures chômées par les salariés à partir du 1er juillet 2021, l’employeur percevra une AAP au taux horaire de 36 % de leur RHB limitée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 7,30 € (pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’AAP est égal au taux de l’indemnité versée au salarié) (décret 2021-674 du 28-5-2021 art. 1 et 3, JO du 29-5).

Secteurs les plus impactés 

Employeurs des secteurs protégés. Si l’employeur appartient à un des secteurs protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020, il a droit à une AAP au taux horaire de 70 % de la RHB du salarié, dans la limite de 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal à 8,11 €, pour les heures chômées en juin 2021 par ses salariés placés en activité partielle, à une AAP à un taux horaire de 60 % de leur RHB pour les heures chômées en juillet 2021, à une AAP à un taux horaire de 52 % de leur RHB pour les heures chômées en août 2021, puis à une AAP au taux horaire de 36 % de leur RHB (taux horaire minimal de 7,30 €), pour les heures chômées à partir de septembre 2021 (décret 2021-674 art. 1 et 4, II).

Pour les heures chômées du 1er juillet 2021 au 31 août 2021, les salariés de ces employeurs percevront une indemnité horaire de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 €, puis pour celles chômées à partir du 1er septembre 2021, ils percevront une indemnité horaire de 60 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € (décret 2021-671).

Entreprises fermées ou soumises à restrictions. Pour les demandes d’indemnisation des heures chômées au titre de l’activité partielle adressées du 1er juillet 2021 jusqu’au 31 octobre 2021, le taux horaire de l’AAP restera fixé à 70 % de la RHB du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) pour les employeurs :

- dont l'activité est interrompue partiellement ou totalement du fait de l'épidémie par obligation légale ou réglementaire ou sur décision administrative ;

- dont l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions sanitaires et qui subit une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires (CA) ;

- dont l’établissement est situé dans une zone de chalandise d’une station de ski affectée par une décision administrative d’interruption d’activité et qui subit une baisse d’au moins 50 % de CA ;

- appartenant aux secteurs protégés qui subissent une perte de CA d’au moins 80 % (décret 2021-674 art. 1, III et 4, III).

Précision. Pour les employeurs des secteurs protégés les plus en difficulté, la perte de 80 % de CA est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois pour lequel il demande à bénéficier de la majoration :

- soit par rapport au chiffre d'affaires du même mois en 2019 ou en 2020 ;

- soit en comparant le CA réalisé au cours des 6 mois précédents par rapport au CA réalisé sur la même période en 2019 ;

- soit par rapport au CA mensuel moyen réalisé en 2019 ;

- soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 juin 2021 (décret 2021-674 art 4, I).

Indemnisation des salariés. Les salariés de ces employeurs en activité partielle percevront une indemnité de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € pour les heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021, puis de 60 % de leur RHB pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2021 (décret 2021-671).

  

Source : décrets 2021-671 et 2021-674 du 28-5-2021, JO du 29-5.

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