SOCIAL Demande de passage à temps plein Lorsqu’un salarié demande à bénéficier d’un horaire de travail à temps partiel, il doit en principe respecter certaines modalités prévues, soit par la convention collective applicable à l’entreprise ou par un accord collectif, soit, à défaut, par le Code du travail. Ainsi, en l’absence de disposition conventionnelle, le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (...)

FISCAL Un dégrèvement d'impôt peut être taxé ! Par mesure de neutralité, lorsqu’une entreprise a déduit de son résultat un impôt et qu’elle en obtient ultérieurement le dégrèvement, elle doit inclure le montant dégrevé dans son résultat imposable. Mais à quelle date l’entreprise doit-elle déclarer ce dégrèvement d’impôt ?(...)

JURIDIQUE Responsabilité des administrateurs de société anonyme Les dirigeants de société engagent leur responsabilité envers la société et les associés lorsqu’ils commettent une faute de gestion, violent les statuts ou violent les lois et règlements. À ce titre, ils peuvent être condamnés en justice à réparer le préjudice qu’ils leur ont causé et à leur verser des dommages-intérêts.(...)

CHIFFRES CLÉS Indice trimestriel du coût de la construction - 1er trim. 2010 Baux commerciaux : 1 508 Pourcentage de progression sur 3 ans : +8,88 % Pourcentage de progression sur 1 an : +0,33 %