Grâce au bouclier fiscal, les impôts directs d’un contribuable ne peuvent pas dépasser 50 % de ses revenus. Pour savoir s’il atteint ce plafond, le contribuable doit donc calculer le montant de ses revenus, et plus il les minore, plus ses chances de bénéficier du bouclier seront élevées. À ce titre, la loi prévoit que les intérêts dégagés chaque année par un contrat d’assurance-vie en euros (monosupport) constituent des revenus à intégrer dans le calcul du bouclier fiscal, mais qu’au contraire, les gains générés par des contrats en unités de compte (multisupport) n’ont pas à être compris chaque année dans ces revenus, puisqu’ils ne sont réellement réalisés qu’à la date d’un éventuel rachat ou du dénouement du contrat. L’administration fiscale considère toutefois que lorsque l’épargne est intégralement ou quasi-exclusivement versée sur le fonds en euros d’un contrat multisupport, ce dernier est assimilé, pour la détermination du droit à restitution, à un contrat en euros.

Une solution restrictive que le Conseil d’État vient de juger illégale et donc d’annuler. Malheureusement, cette décision pourrait bien avoir très peu de conséquences en pratique. En effet, seules les personnes ayant un contentieux en cours devraient être en mesure de bénéficier de cette décision. Et pour l’avenir, c’est-à-dire dès 2010 pour les demandes de plafonnement se rapportant aux revenus 2008, le gouvernement pourrait être tenté de faire adopter rapidement une mesure officialisant la position de l’administration.

Article du 19/02/2010 - © Copyright SID Presse - 2010