| Déclaration d’emploi des handicapés : report possible !
Lettre du 29 janvier 2010 du secrétaire d’État chargé de l’emploi et de la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité
Toute entreprise occupant au moins 20 salariés a en principe l’obligation d’employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de son effectif total. Cette obligation peut être acquittée de différentes façons, notamment en versant une contribution financière annuelle à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) pour chacun des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui doivent être employés. Et pour vérifier que chaque employeur concerné remplit bien son obligation d’emploi, une déclaration, portant notamment sur l’effectif total des salariés et le nombre de salariés handicapés présents dans cet effectif, doit être adressée chaque année à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, habituellement avant le 15 février de l’année suivante.
À noter :
la date d’envoi est reportée au 28 février 2010 pour les déclarations réalisées par internet.
Toutefois, le gouvernement vient de préciser que les entreprises de moins de 50 salariés n’ayant consenti, depuis 2006, aucun effort en faveur des travailleurs handicapés autre que le paiement de la contribution à l’Agefiph ne sont pas tenues d’adresser leur déclaration d’emploi et de verser leur contribution financière 2009 dans l’immédiat, mais seulement au 31 juillet 2010. Un délai supplémentaire qui est destiné à permettre à ces entreprises de réaliser, d’ici le 30 juin 2010, une action positive en faveur des travailleurs handicapés et d’éviter ainsi de payer une surpénalité.
Rappel :
pour la 1re fois cette année, la contribution financière, jusqu’alors fixée à 400, 500 ou 600 fois le Smic horaire pour chaque travailleur handicapé manquant, est en effet portée à 1 500 fois le Smic horaire pour les entreprises et associations n’ayant fait aucun effort en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en 2006, 2007, 2008 et 2009.
Mais attention, chaque entreprise concernée devra joindre à l’envoi de sa déclaration d’emploi 2009 une déclaration spécifique sur l’honneur attestant de la réalisation ou de l’absence de réalisation d’une action positive en faveur des travailleurs handicapés au cours du 1er semestre 2010. Si aucune action positive n’a été accomplie avant le 1er juillet 2010, la surpénalité devra alors être payée.
Article du 12/02/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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