| Taxe sur les salaires : nouveau barème 2010
Instruction fiscale du 10 décembre 2009, BOI 5 L-3-09 du 18
La taxe sur les salaires est, en principe, due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
Les assujettis à la taxe sur les salaires doivent, sauf exception, déposer une déclaration annuelle de liquidation et de régularisation (imprimé n° 2502) au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. Et si elle fait apparaître une insuffisance de versement, cette déclaration devra être accompagnée du règlement correspondant. Il est toutefois admis que cette déclaration soit déposée au plus tard le 31 janvier.
Tranches de salaire brut pour un salarié
| Taux | Salaire annuel |
| 4,25 % | N’excédant pas 7 491 € |
| 8,50 % | Supérieur à 7 491 € et n’excédant pas 14 960 € |
| 13,60 % | Plus de 14 960 € |
Précision :
aucune taxe n'est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 840 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 840 € et inférieur à 1 680 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 € et le montant de la taxe exigible.
En outre, les associations, syndicats professionnels et les mutuelles de moins de trente salariés bénéficient d’un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due. Le montant de cet abattement est fixé à 5 913 € pour la taxe due à raison des salaires versés en 2010.
Article du 13/01/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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